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La SACEM assigne Universal et son site e-compil.fr en justice pour non-paiement
Posté par lofofuria le Jeudi 10 mars 2005 à 09:58
"La SACEM réclame 47 744 euros de dommages et intérêts à e-compil.fr.
Depuis 2001 et la création d’e-compil, le site de vente en ligne d’Universal Music France, un litige oppose la major compagnie et la SACEM à propos des taux de royalties éxigés par la société de gestion collective des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (12% du prix de vente est demandé sur chaque téléchargement, avec un minimum de 8% hors taxes). Universal estime que ces taux sont trop élevés par rapport aux royalties classiques éxigés sur la vente de CD.
Suite à ce litige, Universal vient d’être assigné en justice par la SACEM pour ne pas avoir effectué de versement de droit d’auteur pour e-compil.fr (Source : Les Échos daté du 23 février)."
source : http://www.irma.asso.fr/article.php3?id_article...
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Depuis 2001 et la création d’e-compil, le site de vente en ligne d’Universal Music France, un litige oppose la major compagnie et la SACEM à propos des taux de royalties éxigés par la société de gestion collective des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (12% du prix de vente est demandé sur chaque téléchargement, avec un minimum de 8% hors taxes). Universal estime que ces taux sont trop élevés par rapport aux royalties classiques éxigés sur la vente de CD.
Suite à ce litige, Universal vient d’être assigné en justice par la SACEM pour ne pas avoir effectué de versement de droit d’auteur pour e-compil.fr (Source : Les Échos daté du 23 février)."
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