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La SACEM assigne Universal et son site e-compil.fr en justice pour non-paiement
Posté par lofofuria le Jeudi 10 mars 2005 à 09:58
"La SACEM réclame 47 744 euros de dommages et intérêts à e-compil.fr.
Depuis 2001 et la création d’e-compil, le site de vente en ligne d’Universal Music France, un litige oppose la major compagnie et la SACEM à propos des taux de royalties éxigés par la société de gestion collective des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (12% du prix de vente est demandé sur chaque téléchargement, avec un minimum de 8% hors taxes). Universal estime que ces taux sont trop élevés par rapport aux royalties classiques éxigés sur la vente de CD.
Suite à ce litige, Universal vient d’être assigné en justice par la SACEM pour ne pas avoir effectué de versement de droit d’auteur pour e-compil.fr (Source : Les Échos daté du 23 février)."
source : http://www.irma.asso.fr/article.php3?id_article...
Depuis 2001 et la création d’e-compil, le site de vente en ligne d’Universal Music France, un litige oppose la major compagnie et la SACEM à propos des taux de royalties éxigés par la société de gestion collective des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (12% du prix de vente est demandé sur chaque téléchargement, avec un minimum de 8% hors taxes). Universal estime que ces taux sont trop élevés par rapport aux royalties classiques éxigés sur la vente de CD.
Suite à ce litige, Universal vient d’être assigné en justice par la SACEM pour ne pas avoir effectué de versement de droit d’auteur pour e-compil.fr (Source : Les Échos daté du 23 février)."
source : http://www.irma.asso.fr/article.php3?id_article...
Note :
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[-] Re: La SACEM assigne Universal et son site e-compil.fr en justice pour non-paiem
OLAFCOMA - 939 msg
"Universal estime que ces taux sont trop élevés par rapport aux royalties classiques éxigés sur la vente de CD."
Moi j'estime qu'ils se foutent de la gueule du monde sur toute la ligne, au moins il y a un point commun, on a tous des principes...
[-] Re: La SACEM assigne Universal et son site e-compil.fr en justice pour non-paiem
Pooly - 3524 msg
Terrier : Green Which ?
http://blogs.zdnet.fr/index.php?p=98
mais dit donc, il faut qu'il les trouve les sous Pascal pour payer ses 80000Euros de salaire mensuel !
--
http://www.w-fenec.org/